Arrêté du 23 novembre 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 282 du 4 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420901A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, M. Henri Cabrol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Dominique Trouilhet, appelé à d'autres fonctions.